a force de造句

• A force de coups, elle a perdu conscience.
• Cette exigence a force de loi depuis le 1er septembre 2005.
• Cette interdiction a force de loi en Belgique depuis le 18mai2006.
• Une fois entrée en vigueur, un code a force de loi.
• 2002 - Le 22 novembre, le décret a force de loi.
• « Ce jugement de la Cour suprême a force de loi.
• Le controle des armes a feu a force de loi au Canada.
• Le salaire minimum ainsi fixé par voie d'ordonnance a force de loi.
• A force de voir répéter les artistes, l'amour des planches devient obsessionnel.
• Au Yukon, le règlement des revendications territoriales a force de loi depuis 1995.
• A force de la répéter cette phrase commence à avoir une consonance rituelle.
• A force de similitude, la deuxieme chambre finit par se confondre avec la premiere.
• Ce plan est une condition d'obtention d'un permis d'exploitation et a force de loi.
• Mme Iliopoulos Strangas croit comprendre que la Constitution a force de loi à Monaco.
• Ce plan est une condition d’obtention d’un permis d’exploitation et a force de loi.
• Il a eu des répercussions directes en Irlande où il a force de loi.
• Nous savons tous que l'Agenda n'est pas un instrument qui a force de loi.
• Ledit Règlement a force de loi directement applicable dans les États membres de l'Union européenne.
• Le règlement a pris effet et a force de loi dès le 1er décembre 2007.
• Quod principi placuit legis habet vigorem: Ce qui plait au prince a force de Loi.